De la Parenthèse Enchantée Bouledogue français

Bouledogue français

1) Les éleveurs faisant naître (et vendant) au moins deux portées par an qui sont considérés comme des professionnels entrant dans dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1999 et doivent être détenteurs d'un numéro de SIRET ainsi que d'un certificat de capacité. Ils doivent en outre cotiser à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) soit au titre du régime principal soit au titre du régime de solidarité, le type de cotisation dépendant de l'importance de leur activité et le montant de ces mêmes cotisations dépendant de leurs revenus.

Concernant le certificat de capacité, la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux impose à l'éleveur de chien ou de chat de posséder un certificat de capacité attestant des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative qui statue au vu des connaissances ou de la formation et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants(extrait de l'article L 914-6 du Code Rural)

2) les particuliers détenteurs ou non d'un affixe, produisant moins de deux portées par an qui ne sont pas soumis aux obligations des éleveurs professionnels exposées ci-dessus. Ils ne sont pas davantage tenus à l'obligation de conformité telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 17 février 2005. Ils ne peuvent donc présenter leur petite activité comme un élevage, dénomination réservée aux professionnels. L'expression "élevage amateur" qui induit une confusion et n'a jamais été consacrée par aucun texte de loi doit être abandonnée car elle peut induire une confusion dans l'esprit des acquéreurs.

La qualité d'un élevage ne dépend ni du statut de l'éleveur ni du nombre de portées produites. Les cotations des géniteurs représentent un critère non-exclusif mais important ainsi que les résultats d'exposition obtenus par l'éleveur.

L'éleveur est garant de la conservation et de l'amélioration de la race en fonction des critères de beauté définis par le standard mais il doit également assumer son rôle de vendeur.

Nous rappelons que, lors d’une réservation de chiot auprès d’un éleveur, il convient de faire préciser par écrit si les sommes versées pour retenir le chiot sont des arrhes ou un acompte. Il est d’usage de verser des arrhes et en l’absence de mention particulière dans le reçu, il est admis que les sommes versées constituent des arrhes. Chacun est libre de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double (Art. 1590 du Code Civil).

Le reçu devra en outre, comporter le prix du chiot, ainsi que la date de livraison du chiot.

Il est recommandé, également, d’indiquer le nom des géniteurs du chiot ainsi que le numéro d’inscription de dossier auprès de la SCC (société Centrale Canine).

Nous mettons en garde les futurs acquéreurs sur le côté aléatoire des acquisitions de chiots non-inscrits sur un livre d’origine ainsi que les achats en animalerie.